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Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51
Chapitre 4 Autorisations spécifiques Section 3 Autorisation de courtage
1L’autorisation de courtage peut être d’une durée limitée et assortie de charges et de conditions.
2Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, l’autorisation de courtage peut être suspendue ou révoquée.
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