Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 16 LFMGPortée

Chapitre 4 Autorisations spécifiques Section 3 Autorisation de courtage

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation de courtage peut être d’une durée limitée et assortie de charges et de conditions.

2Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, l’autorisation de courtage peut être suspendue ou révoquée.