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Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51
Chapitre 7 Entraide administrative
Les autorités compétentes de la Confédération ainsi que les organes de police des cantons et des communes peuvent se communiquer entre eux et faire connaître aux autorités de surveillance compétentes les données nécessaires à l’exécution de la présente loi.
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