Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 41 LFMGEntraide administrative en Suisse

Chapitre 7 Entraide administrative

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités compétentes de la Confédération ainsi que les organes de police des cantons et des communes peuvent se communiquer entre eux et faire connaître aux autorités de surveillance compétentes les données nécessaires à l’exécution de la présente loi.