Art. 40 LFMGJuridiction; obligation de dénoncer

¹La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridiction pénale fédérale.

²Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l’octroi des autorisations et du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu’ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.