Art. 36 LFMGContraventions

¹Est punie d’une amende de 100 000 francs au plus toute personne qui, intentionnellement:⁵⁴

a.

refuse de fournir les renseignements, les documents ou l’accès aux locaux commerciaux prévus par les art. 27 et 28, al. 1, ou donne à ce sujet de fausses indications;

b.

contrevient d’une autre manière à la présente loi, à l’une de ses dispositions d’exécution dont la violation est déclarée punissable, ou à une décision se référant aux dispositions pénales du présent art., sans que son comportement soit punissable en vertu d’une autre disposition.

²La tentative et la complicité sont punissables.

³Si l’auteur agit par négligence, la peine sera une amende de 40 000 francs au plus.

⁴L’action pénale se prescrit par cinq ans.⁵⁵