Le titulaire d’une autorisation au sens de la présente loi ainsi que les détenteurs et le personnel des entreprises concernées sont tenus de fournir aux organes de contrôle tous les renseignements permettant un contrôle en bonne et due forme et de leur présenter tous les documents nécessaires.
Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51
Art. 27 LFMGObligation de renseigner
Chapitre 5 Contrôles, procédure, émoluments
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026