Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 32 LFMGInformation du Parlement

Chapitre 5 Contrôles, procédure, émoluments

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral renseigne les Commissions de gestion des Chambres fédérales sur le détail des exportations de matériel de guerre.