Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le contrôle de la fabrication, du commerce, du courtage, de l’importation, de l’exportation et du transit de matériel de guerre, ainsi que sur le contrôle du transfert de biens immatériels, y compris le know-how, et de la concession de droits y afférents, lorsque ceux-ci concernent du matériel de guerre.
Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51
Art. 26 LFMGContrôles
Chapitre 5 Contrôles, procédure, émoluments
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026