Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 31 LFMGÉmoluments

Chapitre 5 Contrôles, procédure, émoluments

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorisations prévues par la présente loi sont sujettes à émoluments. Le Conseil fédéral en fixe les montants.