Art. 33 LFMGInfractions au régime de l’autorisation et aux déclarations obligatoires

¹Est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:³⁸

a.

sans être titulaire d’une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore

conclut des contrats sur le transfert de biens immatériels qui concernent du matériel de guerre, y compris le know-how, ou sur la concession de droits y afférents;

b.

dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu’elles sont essentielles pour l’octroi d’une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;

c.³⁹

ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;

d.

livre, transfère ou procure à titre d’intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l’autorisation;

e.

transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l’autorisation;

f.

participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d’intermédiaire dans le financement d’une telle affaire.

²Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.⁴⁰

³L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.⁴¹

⁴En cas d’importation ou de transit non autorisés, l’infraction commise à l’étranger est également punissable.