Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 39 LFMGConfiscation de valeurs patrimoniales

Chapitre 6 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les valeurs patrimoniales confisquées et les créances compensatoires sont dévolues à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées60.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503; FF 2002 423).
  2. RS 312.4