Art. 35a LFMGInfractions à l’interdiction des armes à sous-munitions

¹Est punie d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une des exceptions prévues à l’art. 8a, al. 3:

a.

développe, fabrique, procure à titre d’intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes à sous-munitions ou en dispose d’une autre manière;

b.

incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;

c.

favorise l’accomplissement d’un acte mentionné à la let. a.

²…⁵¹

³Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.