Art. 8a LFMGArmes à sous-munitions

¹Il est interdit:

a.

de développer, de fabriquer, de procurer à titre d’intermédiaire, d’acquérir, de remettre à quiconque, d’importer, d’exporter, de faire transiter, d’entreposer des armes à sous-munitions ou d’en disposer d’une autre manière;

b.

d’inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;

c.

de favoriser l’accomplissement d’un acte mentionné à la let. a.

²L’al. 1 s’applique également aux petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d’un disperseur fixé à un aéronef.

³Dans le but de mettre au point des techniques de détection, d’enlèvement et de destruction d’armes à sous-munitions, de former du personnel à ces techniques et de développer des contre-mesures, la conservation, l’acquisition ou le transfert d’un certain nombre de ces armes sont autorisés. Ce nombre ne doit pas dépasser le nombre d’armes absolument nécessaire aux fins mentionnées.