1Il est interdit de financer indirectement le développement, la fabrication ou l’acquisition de matériels de guerre prohibés si le but visé est de contourner l’interdiction du financement direct.
2Est considéré comme financement indirect au sens de la présente loi:
- a.
- la participation à des sociétés qui développent, fabriquent ou acquièrent des matériels de guerre prohibés;
- b.
- l’achat d’obligations ou d’autres produits de placement émis par de telles sociétés.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).