Art. 8 LFMGMines antipersonnel

¹Il est interdit:

a.

de développer, de fabriquer, de procurer à titre d’intermédiaire, d’acquérir, de remettre à quiconque, d’importer, d’exporter, de faire transiter, d’entreposer des mines antipersonnel ou d’en disposer d’une autre manière;

b.

d’inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;

c.

de favoriser l’accomplissement d’un acte mentionné à la let. a.⁷

²Dans le but de mettre au point des techniques de détection, d’enlèvement et de destruction des mines antipersonnel et dans le but de former du personnel à ces techniques, la conservation ou le transfert d’un certain nombre de ces mines sont autorisés. Ce nombre ne doit pas dépasser le nombre de mines absolument nécessaire aux fins mentionnées.⁸

³ Par mines antipersonnel, on entend les engins explosifs placés sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, conçus ou modifiés pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou au contact d’une personne, et destinés à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes. Les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’un véhicule et non d’une personne, qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif.⁹

⁴Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou d’autre dérangement intentionnel de la mine.¹⁰