Art. 7 LFMGArmes nucléaires, biologiques et chimiques

¹Il est interdit:

a.

de développer, de fabriquer, de procurer à titre d’intermédiaire, d’acquérir, de remettre à quiconque, d’importer, d’exporter, de faire transiter, d’entreposer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou d’en disposer d’une autre manière;

b.

d’inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;

c.

de favoriser l’accomplissement d’un acte mentionné à la let. a.

²Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés:

a.

à permettre aux organes compétents de détruire des armes ABC, ou

b.

à assurer une protection contre les effets d’armes ABC ou à combattre ces effets.

³L’interdiction vaut également pour les actes commis à l’étranger, indépendamment du droit applicable au lieu de commission, si:

a.

ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et

b.

l’auteur est suisse ou a son domicile en Suisse.