L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56 est applicable aux infractions commises dans les entreprises.
Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51
Art. 37 LFMGInfractions dans les entreprises
Chapitre 6 Dispositions pénales