Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 37 LFMGInfractions dans les entreprises

Chapitre 6 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56 est applicable aux infractions commises dans les entreprises.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0