Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 38 LFMGConfiscation de matériel de guerre

Chapitre 6 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Indépendamment du fait qu’une personne est punissable ou non, le juge ordonne la confiscation du matériel de guerre concerné s’il n’y a pas de garantie qu’il sera utilisé à l’avenir d’une manière conforme au droit. Le matériel de guerre confisqué ainsi que le produit éventuel de sa vente sont dévolus à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées58.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503; FF 2002 423).
  2. RS 312.4