Art. 34 LFMGInfractions à l’interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques

¹Est punie d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une des exceptions prévues à l’art. 7, al. 2:⁴²

a.

développe, fabrique, procure à titre d’intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d’une autre manière;

b.

incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou

c.

favorise l’accomplissement d’un acte mentionné à la let. a.

²…⁴³

³Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.⁴⁴

⁴Tout acte commis à l’étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission:

a.

s’il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et

b.

si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse.

⁵L’art. 7, al. 4 et 5, du code pénal⁴⁵ est applicable.⁴⁶