Art. 35 LFMGInfractions à l’interdiction des mines antipersonnel

¹Est punie d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une des exceptions prévues à l’art. 8, al. 2:⁴⁷

a.

développe, fabrique, procure à titre d’intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des mines antipersonnel ou en dispose d’une autre manière,

b.

incite quiconque à commettre un des actes mentionnés à la let. a, ou

c.

favorise l’accomplissement d’un des actes mentionnés à la let. a.

²…⁴⁸

³Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.⁴⁹