Loi sur les forêts (LFo) · RS 921.0

Art. 28 LFoMesures extraordinaires en cas de catastrophe forestière

Chapitre 4 Entretien et exploitation des forêts Section 2 Prévention et réparation des dégâts aux forêts

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de catastrophe forestière, l’Assemblée fédérale peut prendre des mesures par arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum, en particulier pour sauvegarder l’économie forestière et l’industrie du bois.