Loi sur les forêts (LFo) · RS 921.0

Art. 48a LFoPrise en charge des frais par le responsable

Chapitre 7 Procédure et exécution Section 1 Procédure

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais des mesures prises ou ordonnées par les autorités pour défendre la forêt contre une atteinte ou un danger imminents, et pour en faire le constat et procéder aux réparations, sont à la charge de celui qui en est la cause par son comportement fautif.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).