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Loi sur les forêts (LFo) · RS 921.0
Chapitre 7 Procédure et exécution Section 1 Procédure
Les frais des mesures prises ou ordonnées par les autorités pour défendre la forêt contre une atteinte ou un danger imminents, et pour en faire le constat et procéder aux réparations, sont à la charge de celui qui en est la cause par son comportement fautif.
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