Loi sur les forêts (LFo) · RS 921.0

Art. 47 LFoValidité des autorisations et autres décisions

Chapitre 7 Procédure et exécution Section 1 Procédure

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorisations délivrées et les autres décisions prises sur la base de la présente loi ne prennent effet que lorsqu’elles sont entrées en force. L’art. 12e de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage80 est réservé.81

Historique et notes (2)
  1. RS 451
  2. Phrase introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 47 LFo, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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