Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 12 LFPrPréparation à la formation professionnelle initiale

Chapitre 2 Formation professionnelle initiale Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons prennent des mesures pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un déficit de formation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LFPr, du plus récent au plus ancien.