Les cantons prennent des mesures pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un déficit de formation.
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10
Art. 12 LFPrPréparation à la formation professionnelle initiale
Chapitre 2 Formation professionnelle initiale Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 12 LFPr, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1