Le Conseil fédéral peut, dans le cadre des moyens disponibles, prendre des mesures de durée limitée pour corriger les déséquilibres qui se sont produits ou qui menacent de se produire sur le marché de la formation professionnelle initiale.
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10
Art. 13 LFPrDéséquilibres sur le marché de la formation professionnelle initiale
Chapitre 2 Formation professionnelle initiale Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026