Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 13 LFPrDéséquilibres sur le marché de la formation professionnelle initiale

Chapitre 2 Formation professionnelle initiale Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut, dans le cadre des moyens disponibles, prendre des mesures de durée limitée pour corriger les déséquilibres qui se sont produits ou qui menacent de se produire sur le marché de la formation professionnelle initiale.