Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 20 LFPrPrestataires de la formation à la pratique professionnelle

Chapitre 2 Formation professionnelle initiale Section 3 Prestataires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle font en sorte que les personnes en formation acquièrent un maximum de compétences, qu’ils évaluent périodiquement.

2Ils doivent avoir obtenu l’autorisation du canton pour former des apprentis; l’autorisation du canton ne fait l’objet d’aucun émolument.