1Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)8 édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale. Il le fait à la demande des organisations du monde du travail ou, au besoin, de son propre chef.
2Les ordonnances sur la formation fixent en particulier:
- a.
- les activités faisant l’objet d’une formation professionnelle initiale et la durée de celle-ci;
- b.
- les objectifs et les exigences de la formation à la pratique professionnelle;
- c.
- les objectifs et les exigences de la formation scolaire;
- d.
- l’étendue des contenus de la formation et les parts assumées par les lieux de formation;
- e.
- les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés.
3Les procédures de qualification des formations non formelles se fondent sur les ordonnances correspondantes.
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Historique et notes (2)
- Nouvelle expression selon le ch. I 8 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Introduit par l’art. 21 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4929; FF 2003 7047). Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).