1Les autorités de recours sont:
- a.
- une autorité cantonale désignée par le canton, pour les décisions prises par les autorités cantonales ou par les prestataires de la formation professionnelle ayant un mandat du canton;
- b.37
- le SEFRI, pour les autres décisions prises par des organisations extérieures à l’administration fédérale.
- c. et d. 38
- …
2Au surplus la procédure est régie par les dispositions générales du droit de la procédure administrative fédérale.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 35 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
- Abrogées par l’annexe ch. 35 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).