Art. 62 LFPrInfractions à la loi

¹Est puni de l’amende quiconque forme des personnes:³⁹

a.

sans détenir l’autorisation mentionnée aux art. 20, al. 2;

b.

sans avoir conclu de contrat d’apprentissage (art. 14).

²En cas de faute légère, l’autorité de jugement peut adresser un avertissement.