Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 62 LFPrInfractions à la loi

Chapitre 9 Voies de droit, dispositions pénales, exécution Section 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Est puni de l’amende quiconque forme des personnes:39

a.
sans détenir l’autorisation mentionnée aux art. 20, al. 2;
b.
sans avoir conclu de contrat d’apprentissage (art. 14).

2En cas de faute légère, l’autorité de jugement peut adresser un avertissement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 342; FF 2025 1595).