1Est puni de l’amende quiconque:40
- a.
- porte un titre protégé sans avoir réussi l’examen correspondant ou sans avoir suivi avec succès une procédure de qualification équivalente;
- b.
- utilise un titre donnant l’impression qu’il a réussi l’examen correspondant ou suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.
2Les dispositions pénales de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale41 sont réservées.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 342; FF 2025 1595).
- RS 241