Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 64 LFPrPoursuite pénale

Chapitre 9 Voies de droit, dispositions pénales, exécution Section 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La poursuite pénale incombe aux cantons.