Art. 65 LFPrConfédération

¹Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.

²Il peut déléguer au DEFR ou au SEFRI la compétence d’édicter des prescriptions.

³Il consulte les cantons et les organisations du monde du travail intéressées avant d’édicter:

a.

les dispositions d’exécution;

b.

les ordonnances sur la formation.

⁴La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la présente loi par les cantons.