Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 69 à 71 LFPr

Chapitre 9 Voies de droit, dispositions pénales, exécution Section 3 Exécution

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024, avec effet au 1er mars 2025 (RO 2025 75; FF 2024 900).