Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024, avec effet au 1er mars 2025 (RO 2025 75; FF 2024 900).
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10
Chapitre 9 Voies de droit, dispositions pénales, exécution Section 3 Exécution
Abrogé
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