Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 68 LFPrReconnaissance des diplômes et des certificats étrangers

Chapitre 9 Voies de droit, dispositions pénales, exécution Section 3 Exécution

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la présente loi.

2Il peut conclure de sa propre autorité des accords internationaux dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle.46

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 164; FF 2019 7875).
  2. Nouvelle teneur selon l’art. 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 164; FF 2019 7875).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 68 LFPr, du plus récent au plus ancien.