Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 66 LFPrCantons

Chapitre 9 Voies de droit, dispositions pénales, exécution Section 3 Exécution

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Dans la mesure où elle n’appartient pas à la Confédération, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.