Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 67 LFPrTâches confiées à des tiers

Chapitre 9 Voies de droit, dispositions pénales, exécution Section 3 Exécution

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La Confédération et les cantons peuvent confier des tâches d’exécution de la présente loi aux organisations du monde du travail. Celles-ci peuvent prélever des émoluments pour les décisions et services rendus.44

Historique et notes (1)
  1. Phrase introduite par le ch II de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005 (RO 2005 4635; FF 2004 117).