Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 72 LFPrAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

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