Art. 73a LFPrDispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2022 (Reconnaissance de diplômes cantonaux et intercantonaux délivrés selon l’ancien droit)

¹La Confédération a la compétence de reconnaître des diplômes cantonaux et intercantonaux délivrés selon l’ancien droit et obtenus dans un domaine de la formation professionnelle qui relève de la compétence de la Confédération conformément à la présente loi.

²Le Conseil fédéral peut déléguer cette tâche à des tiers. Ces derniers peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations. Le Conseil fédéral règle les émoluments.