Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 73a LFPrDispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2022 (Reconnaissance de diplômes cantonaux et intercantonaux délivrés selon l’ancien droit)

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La Confédération a la compétence de reconnaître des diplômes cantonaux et intercantonaux délivrés selon l’ancien droit et obtenus dans un domaine de la formation professionnelle qui relève de la compétence de la Confédération conformément à la présente loi.

2Le Conseil fédéral peut déléguer cette tâche à des tiers. Ces derniers peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations. Le Conseil fédéral règle les émoluments.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 16 déc. 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 212; FF 2022 1498).