1Les études postdiplômes des écoles supérieures qui ne se fondent pas sur un plan d’études cadre et qui ont été reconnues avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2025 sont réputées reconnues pendant trois ans au plus après l’entrée en vigueur de ladite modification.
2Les études postdiplômes des écoles supérieures qui se fondent sur un plan d’études cadre et ont été reconnues avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont réputées reconnues pendant cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de ladite modification.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 342; FF 2025 1595).