Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 73 LFPrDisposition transitoire

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les titres protégés acquis selon l’ancien droit restent protégés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 342; FF 2025 1595).