1Quiconque, en tant que responsable d’une entreprise ne proposant aucune filière de formation reconnue par la Confédération, utilise intentionnellement l’appellation «école supérieure», «Höhere Fachschule» ou «scuola specializzata superiore» est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
2L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif43 est applicable aux infractions commises dans une entreprise.
3Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’al. 2 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle.
4L’al. 3 est applicable par analogie aux collectivités sans personnalité juridique.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 342; FF 2025 1595).
- RS 313.0