Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0

Art. 10 LFSPMesures à prendre pour les installations existantes

Section 3 Protection des biotopes

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En ce qui concerne les installations existantes, les cantons imposent des mesures au sens de l’art. 9, al. 1; ces mesures doivent toutefois être économiquement supportables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 LFSP, du plus récent au plus ancien.