En ce qui concerne les installations existantes, les cantons imposent des mesures au sens de l’art. 9, al. 1; ces mesures doivent toutefois être économiquement supportables.
Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0
Art. 10 LFSPMesures à prendre pour les installations existantes
Section 3 Protection des biotopes
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 10 LFSP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 151 II 136Droit administratif · 2025DE Principe du remboursement des coûts totaux ; prise en compte des frais d'entretien et d'exploitation (récurrents) des mesures d'assainissement ; principe de l'unicité de l'octroi de subventions
- ATF 142 II 517Droit administratif · 2016DE Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux