Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0

Art. 18 LFSPApplication du droit pénal administratif

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif16 s’appliquent par analogie aux actes punissables en vertu de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0