Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0

Art. 16 LFSPDélits

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, nuit aux peuplements de poissons ou d’écrevisses ou en compromet l’existence:12

a.
en procédant à une intervention technique sans autorisation (art. 8);
b.
en n’observant pas les conditions et les charges liées à une autorisation (art. 9, al. 1);
c.
en important ou en introduisant sans autorisation dans les eaux des espèces, des races ou des variétés de poissons et d’écrevisses étrangères au pays ou à la région (art. 6, al. 1);
d.
en vendant ou en utilisant comme appâts vivants des poissons d’espèce, de race ou de variété étrangère au pays ou à la région (art. 6, al. 4).

2Si l’auteur a agi par négligence, il sera passible d’une amende de 20 000 francs au plus.13

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).