Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0

Art. 29 LFSPRéférendum et entrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Elle entre en vigueur, sous réserve de l’al. 3, le 1er janvier:

a.
qui suit un délai de deux ans après l’échéance du délai référendaire ou
b.
qui suit un délai de deux ans après l’acceptation de la loi par le peuple.

3L’art. 6 entre en vigueur après l’échéance du délai référendaire ou lorsque la loi a été acceptée par le peuple.

Date de l’entrée en vigueur38: 1er janvier 1994
Art. 6: 1er octobre 1991

Historique et notes (1)
  1. ACF du 1er oct. 1991