Art. 29 LFSPRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Elle entre en vigueur, sous réserve de l’al. 3, le 1^er janvier:

a.

qui suit un délai de deux ans après l’échéance du délai référendaire ou

b.

qui suit un délai de deux ans après l’acceptation de la loi par le peuple.

³L’art. 6 entre en vigueur après l’échéance du délai référendaire ou lorsque la loi a été acceptée par le peuple.

Date de l’entrée en vigueur³⁸: 1^er janvier 1994
Art. 6: 1^er octobre 1991