Art. 28 LGGDroit de recours des organisations

¹Pour autant qu’elles aient été fondées dix ans au moins avant l’introduction du recours, les organisations nationales de protection de l’environnement ont le droit de recourir contre les autorisations délivrées par les autorités pour la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l’environnement.

²Le Conseil fédéral désigne les organisations habilitées à recourir.