Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 28 LGGDroit de recours des organisations

Chapitre 4 Voies de droit

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour autant qu’elles aient été fondées dix ans au moins avant l’introduction du recours, les organisations nationales de protection de l’environnement ont le droit de recourir contre les autorisations délivrées par les autorités pour la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l’environnement.

2Le Conseil fédéral désigne les organisations habilitées à recourir.