Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 27 LGGProcédure de recours

Chapitre 4 Voies de droit

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 93 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).