La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 93 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).