Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Art. 6 LICExécution de tests comparatifs

Section 3 Aides financières accordées aux organisations

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération n’accorde d’aides financières pour l’exécution de tests comparatifs que si, pour l’ensemble de ceux qu’elle exécute, l’organisation:

a.
choisit les thèmes des tests et effectue ceux-ci pour répondre aux besoins d’information des consommateurs;
b.
effectue les tests selon des principes scientifiques;
c.
assure une exécution des tests techniquement impeccable, compétente et neutre;
d.
accorde aux fournisseurs concernés le droit d’être entendus.

2Le service fédéral compétent veille à assurer la coordination des tests comparatifs exécutés par les organisations qui reçoivent des aides financières.

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