Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Art. 6 LICExécution de tests comparatifs

Section 3 Aides financières accordées aux organisations

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération n’accorde d’aides financières pour l’exécution de tests comparatifs que si, pour l’ensemble de ceux qu’elle exécute, l’organisation:

a.
choisit les thèmes des tests et effectue ceux-ci pour répondre aux besoins d’information des consommateurs;
b.
effectue les tests selon des principes scientifiques;
c.
assure une exécution des tests techniquement impeccable, compétente et neutre;
d.
accorde aux fournisseurs concernés le droit d’être entendus.

2Le service fédéral compétent veille à assurer la coordination des tests comparatifs exécutés par les organisations qui reçoivent des aides financières.