Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Art. 5 LICPrincipes

Section 3 Aides financières accordées aux organisations

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération peut accorder des aides financières aux organisations dont l’activité est d’importance nationale et qui se consacrent statutairement et exclusivement à la protection des consommateurs, dans les limites des crédits alloués et jusqu’à concurrence de la moitié des frais pris en compte, pour:

a.
l’information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les médias électroniques;
b.
l’exécution de tests comparatifs portant sur les caractéristiques essentielles clairement saisissables des biens et sur les éléments essentiels des services;
c.
la négociation de conventions sur les indications à fournir.

2La Confédération peut aussi accorder des aides financières au sens de l’al. 1, let. a, à d’autres organisations dont l’activité est d’importance nationale et qui se consacrent statutairement à l’information des consommateurs.

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