Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Art. 5 LICPrincipes

Section 3 Aides financières accordées aux organisations

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut accorder des aides financières aux organisations dont l’activité est d’importance nationale et qui se consacrent statutairement et exclusivement à la protection des consommateurs, dans les limites des crédits alloués et jusqu’à concurrence de la moitié des frais pris en compte, pour:

a.
l’information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les médias électroniques;
b.
l’exécution de tests comparatifs portant sur les caractéristiques essentielles clairement saisissables des biens et sur les éléments essentiels des services;
c.
la négociation de conventions sur les indications à fournir.

2La Confédération peut aussi accorder des aides financières au sens de l’al. 1, let. a, à d’autres organisations dont l’activité est d’importance nationale et qui se consacrent statutairement à l’information des consommateurs.