Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Art. 7 LICIndépendance dans l’exécution des tests

Section 3 Aides financières accordées aux organisations

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisation qui obtient des aides financières pour l’exécution de tests comparatifs en vertu de l’art. 5, al. 1, let. b, ne doit pas se trouver dans un rapport de dépendance qui ne lui permet plus de garantir une exécution objective des tests.