L’organisation qui obtient des aides financières pour l’exécution de tests comparatifs en vertu de l’art. 5, al. 1, let. b, ne doit pas se trouver dans un rapport de dépendance qui ne lui permet plus de garantir une exécution objective des tests.
Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0
Art. 7 LICIndépendance dans l’exécution des tests
Section 3 Aides financières accordées aux organisations
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026