Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Art. 4 LICOrdonnances du Conseil fédéral

Section 2 Déclaration sur les biens et les services

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après avoir entendu les milieux économiques concernés et les organisations, le Conseil fédéral peut fixer la forme et le contenu de la déclaration par voie d’ordonnance:

a.
si aucune entente n’est intervenue en temps utile ou
b.
si les termes de l’entente ne sont pas respectés de manière satisfaisante.