Art. 4 LICOrdonnances du Conseil fédéral

Après avoir entendu les milieux économiques concernés et les organisations, le Conseil fédéral peut fixer la forme et le contenu de la déclaration par voie d’ordonnance:

a.

si aucune entente n’est intervenue en temps utile ou

b.

si les termes de l’entente ne sont pas respectés de manière satisfaisante.